Salut à vous hommes de loi(l'oie).

J'ai une question : qu'est en droit de faire la police municipale lorsqu'elle arrive à m'arrêter ?

a) Elle peut tout se permettre, amende(amande), retrait de point, passage de menottes et mise au trou.

b) Les policiers municipaux ne sont pas assermentés, il n'agissent que sous l'autorité du maire. une amende certes, j'en ai déjà pris, mais pas de point sur le permis.

c) Il faut armer les policiers municipaux afin de réduire la croissance de la population.


Parce que, comme je me déplace en vélo, il m'arrive de pratiquer le trottoir (péripatéticien, Partisan de la doctrine d'Aristote, peripatein « se promener ») et de contourner les feux, ou encore de passer au rouge, ah oui, je ne m'arrête pas non plus au stop.

Bonne journée,
Je vais de ce pas prendre mon vélo !
Bises
Pop.

La police municipale est assermentée donc en droit de te coller un PV et de demander le retrait de points même si tu es en vélo

je viens de joindre le chef de la PM chez nous et il me confirme qu'on peut bien enlever des points sur un permis pour une infraction en vélo, si tu déclares que tu as le permis bien sur
Leurs compétences sont étendues à toutes infractions du code de la route et ils peuvent même te piquer ton permis sur le champs
Ils ont des menottes et te les prètent pas pour la nuit avec ton épouse sur le lit à barreaux, par contre ils peuvent trés bien les utiliser en cas de trouble à l'ordre public
Pour les pétards, c'est le Maire qui décide et demande si il veut les armer

Tenez vous pouvez téléchager la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C (abrogeant celle de 1992) ici:

http://www.motoservices.com/permis/perte-de-points-et-velo.htm

Ensuite voir article I milieu de page 2


Clyde.....pour une fois c'est le chef de la police municipale qui te dois une bouteille de ricard

je vais pas oublier de lui demander ma bouteille, mais du wisky plutôt :twisted:

je vous signale quand même que pour une infraction qualifiée délit, un juge peut prononcer une peine à titre complémentaire et que cette peine peut être le retrait du permis de conduire. pas dans le cadre administratif et c'est bien là qu'est la différence. Nous sommes un des seuls pays au monde à prononcer des peines coèrcitives sans jugement pénal de droit. ex: la rétention administrative provisoire d'un permis de conduire.
Voici un exemple que j'ai rencontré au cours de ma carrière: accident entre une calèche et un véhicule. Constatation du taux d'alcoolémie important pour le propriétaire de l'attelage, condamnation et retrait du permis de conduire pour une durée d'un an alors que cet attelage n'était pas soumis à un quelconque permis pour circuler sur la voie publique.
bien que n'étant pas soumis à l'immatriculation, l'attelage a été défini comme un véhicule par le juge sous le seul prétexte qu'il était sur une voie ouverte à la circulation.
méfiez vous de la tournure que prennent les évènements et les conséquences pour une simple infraction à la circulation routière quel que soit l'engin conduit ou piloté dès lors qu'il se trouve sous l'emprise de la circulation routière.

Vrai Gentifilix.....nul besoin d'ailleurs que les faits ait un lien avec la circulation routière....une algarade qui tourne mal peut suffir....cela entre dans le cadre des peines dîtes de substitution.

Coucou les copains,

vite fait je passe,

On développera plus tard, car le sujet est trés intéressant.

Juste 2 observations :

1/ Surtout ne pas confondre peine de substitution et peine comlplémentaire (Qui peut se diriger vers tout et pourquoi pas n'importe koi !!! ex: Retrait du permis bateau ou annulation d'un permis de chasse dans le cadre d'une alcoolémie commise par un citoyen qui aurait déjà son permis auto annulé !! etc ...).


2/ Ne pas traiter sur un même niveau "infractions et délits"

Les délits sont des infractions

Les infractions peuvent être contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Cela relève de qualification de cette infraction. Je reviendrai sur le Code de Procédure Pénale.

Merci pour cette trés bonne intervention, Gentiflix (Biz à Marine, Marco)
Merci Pop, pour la question. (Biz à la famille)

@+ à tous
J'y reviendrai la semaine prochaine.

et pour tous ceux que cela intéresse, un certain CARRARA a ainsi défini, hors classification tripartite (crime délits et contraventions) l'infraction:

"violation d'une loi de l'état, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne justifiant pas par: l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est frappé d'une peine prévue par la loi."

ce mec a réussi à définir l'infraction en une phrase qui, si on la décortique avec méthode, réunit tout ce qui régit la loi pénale et qui ramène aux éléments constitutifs de l'infraction elle - même: l'élément pénal, l'élément matériel et l'élément moral. Ce qui fait qu'une plainte au pénal ne peut être reçue que si et seulement si ces éléments sont réunis.

ne vous étonnez donc pas qu'un agent ou officier de police judiciaire refuse un jour de prendre votre plainte et décide de vous conseiller de suivre la procédure au civil s'il a décidé que rien ne sert de le faire au pénal.

oups!!! j'ai oublié de joindre un exemple pour décortiquer cette définition:

l'homcide: qui est une violation d'une loi de l'état qui est prévue par un texte de loi (élément pénal) l'acte ou le fait de provoquer la mort (élement matériel) et la volonté de porter la mort (élément moral) mais qui ne s'applique pas lorsque les mots de la définition de CARRARA prennent tout leur sens: "l'accomplissement d'un devoir" (temps de guerre) ou l'exercice d'un droit ( la légitime défense de soi-même ou d'autrui après que toutes les autres solutions aient été épuisés et que cette défense ait été proportionnée à l'attaque)

les actes positifs ou négatifs de la définition de carrara sont dictés par le fait de vouloir nuire ou celui de ne pas avoir fait ce que la loi prévoit (non assistance à personne en péril)

bon voilà, si je n'ai pas été clair, je donnerai des exemples.